Conditions générales de vente

Version du 13 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société FICOVA, société à responsabilité limitée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 108 409 152, dont le siège social est situé 110 rue de Fontenay, CS 20010, 94300 Vincennes (ci-après « FICOVA », « le cabinet », « nous »), représentée par Mamadou N'Diaye en qualité de Gérant, et toute personne physique ou morale qui commande un service sur le site ficova.fr (ci-après « le client », « vous »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. FICOVA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur publication.

Article 2 — Description des services

FICOVA propose des missions de conseil financier et de pilotage d'entreprise, réalisées en tout ou partie par un système d'assistance automatisée sous supervision du cabinet, notamment :

financier, évaluation d'entreprise, revue annuelle de gestion, calcul de zakât des sociétés) ;

paliers, tableau de bord mensuel).

Le détail, le contenu et le prix de chaque service sont décrits sur les pages produit du site au moment de la commande. FICOVA est un cabinet de conseil financier et n'exerce aucune mission relevant du monopole de l'expertise comptable au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (tenue et établissement des comptes) : les livrables produits n'emportent ni certification légale des comptes, ni examen limité, ni attestation au sens des normes professionnelles des commissaires aux comptes, ainsi que le rappellent les mentions figurant sur chaque rapport.

Article 3 — Commande

La commande est passée directement en ligne. Le client garantit l'exactitude des informations qu'il transmet à FICOVA (identité, informations financières et comptables de son entreprise) : la qualité des analyses produites dépend directement de la qualité des données fournies. FICOVA n'invente, n'estime ni ne devine aucune donnée financière absente ; une donnée manquante est explicitement signalée comme telle dans le livrable plutôt que remplacée par une valeur approchée.

Pour toute mission ponctuelle, une lettre de mission propre à la commande est mise à disposition du client dans son espace personnel et doit être signée électroniquement avant le début effectif des travaux. Elle précise le périmètre exact, les livrables attendus et les conditions particulières de la mission commandée.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Pour les services par abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

Un incident de paiement sur un abonnement ne suspend pas immédiatement l'accès au service : le client est informé et invité à régulariser sa situation avant toute suspension.

Article 5 — Livraison

Les missions ponctuelles sont livrées dans le délai indiqué sur la fiche produit au moment de la commande, à compter de la transmission complète des informations nécessaires par le client. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être allongé si les informations transmises sont incomplètes ou nécessitent une clarification.

Les livrables sont mis à disposition dans l'espace personnel du client, au format PDF, et lui restent accessibles pendant toute la durée de conservation de son compte.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, en application de l'article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dès lors que son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et que ce dernier a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service exécuté. En passant commande et en engageant la réalisation de sa mission (notamment en signant la lettre de mission ou en transmettant les informations nécessaires au démarrage), le client donne expressément cet accord.

Article 7 — Résiliation des abonnements

Les services par abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par le client depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Article 8 — Responsabilité

Les analyses, recommandations et estimations produites par FICOVA sont établies à partir des informations transmises par le client et reflètent sa situation à la date des données utilisées. Elles ne constituent ni une certification légale des comptes, ni un conseil fiscal, social ou juridique définitif, ainsi que le précisent les mentions figurant sur chaque livrable. Leur mise en œuvre relève de la responsabilité du client et peut nécessiter la validation d'un professionnel habilité.

La responsabilité de FICOVA ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations transmises par le client, ni pour les conséquences d'une décision prise sur le seul fondement d'un livrable FICOVA sans les vérifications complémentaires appropriées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les livrables remis au client lui sont destinés à titre personnel et ne peuvent être communiqués à un tiers sans l'accord préalable de FICOVA, hormis ses propres conseils habituels (expert-comptable, avocat, établissement bancaire) dans le cadre normal de leurs missions.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles et des données financières transmises par le client est décrit dans la politique de confidentialité du site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exercé par écrit auprès de FICOVA.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à FICOVA via la messagerie de l'espace client ou à l'adresse contact@ficova.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront précisées sur le site.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social de FICOVA, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Conditions générales de vente — FICOVA